La loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner, complétée par la loi du 31 décembre 2002, a profondément modifié le droit de la santé:
- en consacrant l’obligation d’assurance de l’ensemble des professionnels de santé
- en instituant la notion de responsabilité sans faute, permettant aux victimes d’accidents médicaux et aléas thérapeutiques d’être indemnisées
Avant la victime devait prouver la faute de celui à qui elle demandait l’indemnisation de ses préjudices (professionnel ou établissement de santé), ce qui était quasiment impossible, puisque le patient n’avait pas accès à son dossier médical et ne disposait pas des connaissances techniques pour revendiquer et démontrer la faute.
Depuis 2002 la victime :
- a accès à son dossier
- peut obtenir la réparation financière de ses préjudices, sans avoir à prouver la faute de l’auteur du dommage
La loi a instauré une procédure de règlement non-contentieux à travers la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation), qui désigne un médecin, dont la mission sera :
- de se prononcer sur l’existence d’une faute médicale ou d’un aléa
- d’évaluer les différents préjudices
L’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé dommages corporels
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un aléa thérapeutique et que le taux de déficit Fonctionnel Permanent est égal ou supérieur à 25% : le patient est dédommagé par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). L’indemnisation proposée est plafonnée suivant un barème interne à l’ONIAM.
L’expérience montre de manière générale, qu’une indemnisation réglée dans ce cadre non contentieux est bien inférieure à celle que l’on peut obtenir devant les tribunaux.
Dans le cas d’une faute du praticien ou de l’établissement de soins retenue par le médecin désigné par la CRCI : l’assureur du responsable doit indemniser le patient. Là encore, la victime non conseillée ne peut pas savoir si l’offre de l’assureur est conformé à ses intérêts.
La procédure devant la CRCI est facultative, la victime conservant la faculté de saisir le tribunal compétent.
Devant la CRCI le patient n’a pas l’obligation d’être assisté d’un avocat et l’expertise ne lui coûte rien. L’expérience montre néanmoins les limites de cette voie non contentieuse :
- le médecin de la CRCI n’est pas tenu par les règles du code de procédure civile et notamment le principe du contradictoire
- il n’y a pas de pré-rapport
- l’expertise n’est pas opposable à l’ONIAM
- les victimes sont souvent frustrées lors de l’audience devant la CRCI, où le temps de parole est très court, tant pour elle que pour leur conseil quand elles en ont
Ni les parties, ni les assureurs, ni l’ONIAM ne sont liés par le rapport du médecin ou la décision de la CRCI. Ceux-ci peuvent donc refuser d’indemniser la victime, malgré la décision de la CRCI. Les montants de l’indemnisation offerte par l’ONIAM sont plafonnés et sont particulièrement bas.
La pratique permet aux avocats de victimes de conseiller utilement sur le choix stratégique de la procédure, en fonction des éléments du dossier.