La Loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », qui crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, avait pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes, en mettant en place une procédure amiable.
Pour se faire, l’assureur diligente un examen médical qu’il confie à l’un de ses médecins-conseils (cf. différences médecin-conseil / médecin-expert). Sur la base du rapport médical évaluant les séquelles, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 5 mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de la consolidation du blessé.
Les inconvénients de ce système pour la victime
Cette pratique pose des problèmes d’impartialité et d’inégalité des armes entre l’assureur (débiteur d’une créance) et le blessé :
- bien que la loi impose à l’assureur d’avertir la victime qu’elle peut être assistée d’un médecin-conseil et d’un avocat, la victime n’est pas assistée 9 fois sur 10 et se présente seule chez le médecin-conseil de l’assureur.
Soit elle ne voit pas l’intérêt d’être assistée, soit elle cède aux arguments de certains assureurs, qui lui affirment que la présence d’un avocat va lui coûter cher et ralentir le processus. Puisqu’il est bien connu que les avocats sont des « procéduriers » (cf « honoraires d’avocat », «distinction entre examen amiable unilatéral, examen amiable contradictoire, examen judiciaire »).
Soit elle est séduite par l’idée de confier ses intérêts à son assureur de personnes dans le cadre de la Protection juridique, puisque « c’est gratuit » (cf « protection juridique »). Très rares sont les victimes qui sont conscientes que les intérêts de l’assureur (y compris son assureur personnel) sont diamétralement opposé aux siens. - le médecin qui évalue les séquelles de la victime est le « médecin-conseil » de l’assureur, missionné, et donc payé, par l’assureur (il n’est pas rare que ces médecins soient dans une situation de dépendance économique vis à vis de leurs mandants).
- c’est l’assureur qui fixe la mission et les différents postes de préjudices que son médecin-conseil doit renseigner. C’est donc sur la base de l’évaluation médicale unilatérale de son médecin, que l’assureur fait une offre d’indemnisation. Or rien ne permet au blessé de savoir si l’évaluation médico-légale des postes de préjudices est conforme. Le blessé s’en remet donc à son adversaire pour évaluer et quantifier son préjudice personnel.
- l’assureur choisit quand et combien et il va payer. C’est notamment le cas des provisions (cf « Les provisions »), ce qui place la victime en situation de vulnérabilité financière et l’amène souvent à accepter, de guère lasse, une indemnisation bien inférieure à celle à laquelle elle a droit.
En l’absence de médecin-conseil et d’avocat de victime à ses côtés, le blessé est incapable de savoir si l’évaluation médicale est conforme et si l’indemnisation proposée est juste.
L’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé dommages corporels
A l’amiable, l’assureur est « maître » du processus.
“Un dossier judiciaire c’est un dossier dont l’assureur perd le contrôle technique et financier”, rappelait un médecin-conseil d’assurance en 2005.
Lorsque le blessé est assisté d’un avocat spécialisé, il reprend la maîtrise de son dossier (et de son destin), en portant l’affaire devant la Justice.
Le formalisme au sein de l’organisation et du fonctionnement de la Justice était, selon Jhering (1872), un principe protecteur des droits des justiciables. Il considérait ce formalisme comme un principe essentiel : « ennemie jurée de l’arbitraire, la JUSTICE est la sœur jumelle de la liberté ».
Tous les jours nous constatons à travers notre pratique que les victimes ont intérêt à recourir à la Justice pour fixer l’indemnisation qui leur est due.
Le paradoxe des régimes spéciaux d’indemnisation est qu’ils encouragent le règlement amiable de litiges dont les conséquences sont vitales pour les victimes. Or livrées à elles-mêmes, elles sont incapables de défendre leurs intérêts face à des professionnels de l’indemnisation.
Plus un accident est grave, plus il fragilise le demandeur.
Notons que la loi Badinter a rendu applicable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) la procédure d’offre et les délais d’indemnisation imposés aux assureurs en matière automobile. Le FGAO indemnise les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié, quand il n’est pas assuré ou quand son assureur est insolvable.
2 chiffres à retenir :
- les études quantitatives et qualitatives, ainsi que la pratique judiciaire, démontrent que pour un même dossier, l’indemnisation financière amiable sans conseil spécialisé, peut être entre 30 et 50% inférieure à celle que peut lui obtenir un avocat spécialisé
- seuls 5% des blessés sont assistés d’un avocat, qui parfois n’est pas spécialisé en matière de réparation du dommage corporel
La pratique quotidienne et les résultats obtenus par le Cabinet de Marie-Eléonore AFONSO démontrent systématiquement (cf « décisions du Cabinet ») l’utilité :
- du tandem avocat-médecin conseil de victimes
- du recours à la Justice