Avocat de victimes d’agression

La Loi du 3 janvier 1977 posait le principe d’indemnisation des victimes d’infraction, selon lequel « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non et présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir de l’Etat une indemnité ». Mais avec cependant des conditions restrictives et un plafonnement de l’indemnité qui était accordée par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

La loi du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances, a :

  • crée le FGTI (Fonds de Garantie des Actes de terrorisme et d’autres infractions)
  • institué le principe de réparation intégrale des dommages corporels graves, en supprimant le plafond
  • fait disparaître les conditions restrictives d’attribution

Même si la victime a un désir bien légitime de voir son agresseur être condamné pénalement, elle peut facilement se fourvoyer en se focalisant sur la procédure pénale, en oubliant ses droits en matière d’intérêts civils. Il n’est pas rare qu’elle perde le bénéfice de ses droits, notamment pour cause de prescription. Les victimes par ricochet sont également souvent oubliées dans ce type de procédure. Pour elles également, il y a des étapes « stratégiques » qu’elles ne doivent pas rater.

Là aussi, la présence d’un avocat spécialisé dans les indemnisations de dommages corporels permet d’engager (dans les délais) des procédures :

  • utiles
  • efficaces

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