Nature de l’accident : Une botte de foin écrase un homme qui aide bénévolement son beau-frère, le dommage corporel est très important.
La victime : La victime, que nous appellerons Jorisse, ne pourra plus vivre comme avant.
Conséquence de l’accident : Jorisse est tétraplégique depuis cet accident et un traumatisme crânien sera identifié après le drame.
Indemnisation : Jorisse confie dans un premier temps la défense de ses intérêts à une société de recours qui est incapable de le conseiller correctement. L’assureur propose une très faible indemnisation, 767 980€ en tout et pour tout. Maître Marie-Eléonore AFONSO prend en charge ce dossier et obtient une indemnisation plus juste : 1 961 932 € soit 155,47 % de plus que la compagnie d’assurance.
La règle d’or : Ne signez jamais un procès-verbal de transaction sans être accompagné d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Ne confier jamais vos intérêts et votre vie à une sociétés de recours dans une telle situation. Par une décision de la première chambre civile du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation a déclaré illicite l’activité de ces sociétés de recours.
Un accident malheureux pour cet homme
En août 1995 : Jorisse aide, à titre bénévole, son beau-frère à rentrer des bottes de foin dans une grange, quand il est écrasé par l’une d’entre elles, ce qui occasionne un traumatisme crânien, qui sera masqué par la tétraplégie qu’il présente.
En juin 1996 : Jorisse confie la défense de ses intérêts à une société de recours.
En septembre 1996 : il subit un examen médical en présence du médecin conseil désigné par l’assureur et du médecin conseil désigné par la société de recours. Le rapport établi par le médecin conseil de l’assurance retient :
- une consolidation au 3 septembre 1996, ce qui est anormalement court ;
- des souffrances endurées à 6 / 7 ;
- un taux d’incapacité permanente partielle de 90% ;
- un préjudice esthétique à 5 / 7 ;
- un préjudice d’agrément ;
- au titre des frais futurs, la nécessité d’une tierce personne 10 H 30 par jour (en supplément de l’infirmière), cette présence étant jusque-là assurée par sa femme.
La société de recours peine à obtenir des résultats
Le médecin conseil de l’assurance précise que les 12 heures de présence d’une tierce personne (dont 1 heure 30 d’infirmière) seront à réévaluer dans les deux ans lorsque ce blessé sera installé de manière définitive dans son domicile aménagé et adapté…
1997 : sur la base de ce rapport, la société de recours conseille à Jorisse de signer le procès-verbal de transaction présenté par l’assureur. Il est indemnisé de l’ensemble des postes de préjudice, y compris le préjudice professionnel, pour une somme totale de 4 991 879 francs (767 980 euros).
Jorisse ignore que le procès-verbal de transaction que la société de recours lui conseille de signer lui est particulièrement défavorable.
Avril 2006 : l’état de Jorisse s’aggrave, au point d’entrainer une perte progressive du peu de motricité qui lui restait. La situation du couple s’aggrave également. L’épouse de Jorisse fait office d’aide humaine 24/24 H depuis 10 ans. Elle est épuisée.
Indemnisation grâce au cabinet AFONSO
Indemnisation de 1 961 932 euros
Jorisse confie son dossier à Maître Marie-Eléonore AFONSO, qui engage une procédure de référé pour voir désigné un expert judiciaire, sur la base de la réouverture de son dossier en aggravation.
L’assureur va tout mettre en œuvre pour empêcher la réouverture du dossier. Mais par décision de juillet 2007, le Juge des référés fait droit à la demande d’expertise, qui sera confirmée par la Cour d’Appel en février 2009.
De novembre 2007 à janvier 2008 : l’expertise judiciaire se déroule. L’expert judiciaire s’adjoint un sapiteur ergothérapeute, qui va mettre Jorisse en situation. Il constate l’aggravation, malgré les protestations du médecin-conseil de l’assurance.
L’expert retient l’existence d’une aggravation et un besoin en aide humaine de 24 H sur 24.
Février 2009 : Me AFONSO demande au tribunal l’indemnisation de Jorisse sur la base du rapport de l’expert judiciaire.
Novembre 2010 : le Tribunal liquide les préjudices de Jorisse sur la base de l’aggravation, à hauteur d’une somme qui totalise 1 961 932 euros (dont 1 591 833 euros au titre de l’aide l’aide humaine).
Au seul titre de l’aide humaine (12 H, dont il avait été spolié initialement dans le cadre amiable), l’assureur est condamné à verser à Jorisse la somme de 1 591 833 euros,ce qui représente 2 fois plus que ce qui lui avait été versé à l’amiable, au titre de tous les autres postes de préjudice.
Le dénouement de cet accident
Ce cas met en lumière la problématique des sociétés de recours, qui ont une offre d’assistance à la victime face à l’assureur. Elles interviennent dans le cadre du règlement amiable prévu par la loi Badinter, puisque leurs intervenants ne sont pas avocats, mais facturent le plus souvent les mêmes honoraires. Elles ne sont soumises à aucun code de déontologie ou éthique professionnelle. Par une décision de la première chambre civile du 25 janvier 2017, la Cour de Cassation a déclaré illicite l’activité de ces sociétés de recours.