A quels médecins faut-il se fier le jour de l’expertise médicale ?

Quelle est la différence entre le médecin conseil, le médecin expert, le médecin de recours et le médecin judiciaire ? Il y a de quoi y perdre son latin ! Nous allons vous éclairer sur ce point afin de mieux comprendre l’enjeu de l’expertise médicale.

LE MÉDECIN CONSEIL D’ASSURANCES

C’est le conseil technique désigné par l’assureur qui réalise l’expertise médicale, elle consiste à évaluer les dommages et les incapacités suite au sinistre corporel.  Ce médecin est dans ce cas précis, missionné par l’assureur, formé par l’assureur et diplômé du CAPEDOC*.

Ce médecin est rémunéré par l’assureur, il va défendre les intérêts de l’assureur, pas ceux de la victime.

LE MÉDECIN EXPERT

Sur désignation d’un magistrat, ce médecin réalise l’expertise médicale de la victime. Le médecin détermine la cause et les circonstances d’un accident, évalue les blessures et détermine les conséquences de l’accident.

Ce médecin est rémunéré par le demandeur (victime ou assureur), il va fournir au juge les éléments pour permettre d’indemniser la victime.

LE MÉDECIN CONSEIL DE BLESSÉ

Ce médecin est le conseil technique qui défend les intérêts du blessé lors de l’expertise médicale. Il est médecin conseil de blessé ou médecin de recours. Il a choisi de ne travailler que pour les victimes : c’est essentiel en termes d’éthique. Il a la même formation médico-légale, mais a une mission très différente.

Ce médecin est rémunéré par la victime, il va défendre les intérêts du blessé en compagnie de l’avocat.

Les 3 conseils importants pour la victime d’un dommage corporel

1

La victime doit savoir exactement par qui est désigné le médecin qui la convoque et quelle est sa mission. N’est « médecin-expert » que le médecin désigné par un juge, donc, pas de jugement, pas de médecin expert.

2

La victime a intérêt à être rapidement défendue par un avocat spécialisé. Il doit toujours la faire assister par un médecin-conseil de blessé, que ce soit devant un médecin-conseil d’assurance ou un expert judiciaire.

3

La victime a droit à des provisions cohérentes et justes. Elles ne peuvent être obtenues qu’avec l’aide du tandem avocat/médecin de victimes. Ce tandem va accompagner la victime tout au long du processus.

Il ne faut donc pas confondre “MEDECIN-EXPERT” et “MEDECIN-CONSEIL”

L’expertise médicale a pour objectif de déterminer chez une victime les séquelles imputables à un fait générateur de dommage corporel, quel qu’il soit. Ceci implique que le médecin, au-delà d’être chevronné, doit d’une part maîtriser le raisonnement médico-légal, mais aussi les différentes procédures et cadres juridiques (civil, pénal, administratif, contractuel, CRCI, Sécurité Sociale etc). Il ne s’agit pas pour ce médecin de soigner le blessé, mais de faire une évaluation médico-légale, qui permet au blessé de prouver :

• les conséquences corporelles d’un dommage
• le lien de causalité entre le fait générateur (accident, agression, faute professionnelle…) et le dommage corporel

Il existe trois sortes de médecins qui pratiquent l’évaluation du dommage corporel, qui ont tous la même formation médico-légale, mais qui ont un rôle et une mission très différents. On constate régulièrement que les victimes, premières concernées, ignorent cette distinction et sont souvent induites en erreur par le terme de « médecin-expert », souvent utilisé par les assureurs pour présenter ce qui est en réalité leur médecin-conseil.

L’expert judiciaire est toujours désigné par un magistrat

Il exerce la médecine en tant qu’activité principale et réalise, en complément, des missions d’expertise confiées par les tribunaux. Inscrit sur la liste d’une Cour d’Appel, dans une spécialité déterminée, l’expert judiciaire est un auxiliaire de justice et doit à ce titre respecter les règles de procédure, notamment le principe du contradictoire.

Il doit avoir une compétence dans son domaine de spécialité et connaître parfaitement les règles de l’évaluation médico-légale. Il peut s’adjoindre un sapiteur (confrère spécialisé dans un autre domaine).

L’expert judiciaire est rémunéré par la partie qui demande au juge la désignation d’un expert (victime ou assureur). Le plus souvent il s’agit de la victime, qui en fait la demande soit devant le juge des référés (juge de l’urgence et de l’évidence), soit dans le cadre d’une procédure civile au fond (après avoir démontré son droit à indemnisation).

Au pénal, il n’y a pas de consignation des honoraires de l’expert par la victime. Ces frais d’expertise sont remboursés à la victime par l’auteur du dommage ou son assureur, puisqu’ils trouvent leur origine dans le fait dommageable.

L’expert judiciaire doit :

• prendre connaissance de tous les documents qui lui sont communiqués par les parties, et plus particulièrement le dossier médical (le secret médical ne lui est pas opposable)
• entendre la victime qui lui expose notamment ses doléances
• l’examiner, en présence de son avocat si la victime le souhaite
• écouter les parties et leurs conseils
• rédiger un rapport clair, précis, argumenté et répondre à toutes les questions de la mission donnée par le juge, ainsi qu’aux dires écrits des parties

C’est sur la base de son rapport que le juge, éclairé, pourra se prononcer sur l’indemnisation du dommage corporel de la victime. Sans toutefois être tenu par l’avis de l’expert, dans la mesure où les juges gardent toujours « un pouvoir d’appréciation souverain ». Le juge peut ordonner une contre-expertise sur demande motivée d’une partie.

Le médecin conseil d’assurances est missionné par le régleur

Il pratique de manière principale et parfois exclusive ces évaluations du dommage corporel. C’est un médecin formé par les assureurs, diplômé du CAPEDOC (délivré par les assureurs), et rompu à la pratique de l’évaluation médico-légale. Il est missionné par une ou plusieurs compagnies d’assurances, fonds d’indemnisation et intervient :

• soit comme médecin-conseil, qui évalue la totalité du dommage pour le régleur
• soit comme assistant technique, défendant les intérêts de l’assureur lors d’une expertise judiciaire

Il est rémunéré par l’assureur qui le missionne et travaille souvent pour plusieurs compagnies qui ont entre elles des accords (Convention IRCA notamment). Toutefois, dans la mesure où les médecins-conseils d’assurances font partie d’une liste et travaillent pour plusieurs assureurs, tous se connaissent. On constate ainsi régulièrement que le blessé examiné par le médecin-conseil de son assureur personnel, pensant avoir à faire à un allié,lui révèle des informations qui seront communiquées à l’assureur adverse et utilisées par ce dernier contre la victime.

Les missions sont fixées par l’assureur suivant des missions mises au point par l’AREDOC (organisme crée par ces médecins et les compagnies d’assurances).

Le médecin-conseil d’assurance :

• convoque la victime
• prend connaissance des documents qu’elle lui remet
• l’écoute et note tout ou partie de ses doléances
• l’examine
• rédige un rapport, avec une discussion médico-légale et ses conclusions sur chaque poste de préjudice

Seule, la victime n’a aucun moyen de savoir si l’évaluation médicale est conforme à ses préjudices. Lorsque la victime n’est pas consolidée, le médecin-conseil d’assurance :

• conclut son rapport en précisant le délai dans lequel il doit revoir le blessé
• envoie à son mandant une note technique confidentielle (dont le blessé n’est par définition pas destinataire), ce qui permet à l’assureur de provisionner (mettre sur un compte d’attente) le montant de l’indemnisation qu’il pense devoir verser à la victime, une fois qu’elle sera consolidée

C’est ainsi qu’une victime qui se présente seule chez le médecin-conseil d’assurance est tenue dans l’ignorance de ce qu’elle peut revendiquer en termes de provision (avance sur son indemnisation). De plus un assureur a beau jeu de lui refuser une provision ou la minorer au prétexte qu’elle n’est pas consolidée, et qu’elle n’a pas de pertes de salaire et /ou de frais. Alors que les conclusions médicales prévisionnelles  justifient le versement de provisions parfois substantielles. D’où l’impérieuse nécessité que la victime soit assistée d’un médecin-conseil de blessé.

Le médecin conseil de blessés (ou « médecin de recours »)

Il est missionné par la victime. C’est un médecin qui a choisi de ne travailler que pour les victimes : c’est essentiel en terme d’éthique. Il a un rôle tout à fait différent des deux premiers, compte tenus de deux principes essentiels :

• la charge de la preuve pèse sur la victime. Le médecin-conseil de recours a pour mission d’aider la victime à constituer son dossier médical, qui est composé non seulement du dossier de soin, mais également des examens complémentaires spécialisés
• le principe du contradictoire rend indispensable la présence du médecin-conseil de blessé aux côtés de la victime, que ce soit lors d’une expertise judiciaire ou d’un examen médical « amiable » organisé par le régleur

Il a pour mission :

• d’assurer la défense de la victime au plan médico-légal
• de veiller à ce que l’évaluation des différents postes de préjudices soit conforme aux préjudices que présente la victime, en s’assurant que toutes les conséquences soient évaluées et non mises sur le compte d’un prétendu état antérieur

Il ne s’agit donc pas d’un acte de soin mais d’une prestation de services, réglée par des honoraires que le blessé verse à son médecin conseil. Honoraires qui sont remboursés par l’assureur du tiers responsable, au titre des frais divers occasionnés par l’accident.

Il est essentiel qu’une victime soit assistée d’un médecin-conseil de blessé lorsqu’elle se présente chez le médecin-conseil d’assurance (même lorsqu’il s’agit du médecin de son assureur personnel) ou un expert judiciaire.

Alors que trop souvent encore, la victime est seule devant l’expert judiciaire, les assureurs eux, sont toujours assistés de leur médecin-conseil. Aucun donc de ces trois médecins n’a pour mission de soigner le blessé. Ils ont la même formation médico-légale, mais ont un rôle et une mission très différents. Au plan déontologique, ils sont tous les trois soumis au même code de déontologie médicale.

Les médecins-conseils (qu’ils soient d’assurance ou de blessés) sont des assistants techniques, qui ont pour mission de défendre les intérêts de leur mandant. Il n’y a pas d’expertise judiciaire valable si l’expert ne présente pas une indépendance absolue, qui est la condition essentielle de son impartialité. Or, l’expérience montre que certains experts judiciaires, en province particulièrement, sont également médecin-conseil d’assurance, ce qui pose un problème majeur de CONFLIT D’INTERÊT.

Il n’est pas rare de constater que certains médecins-conseils de compagnie d’assurance opèrent une totale confusion des genres, en adressant une convocation à la victime sur leur papier entête où figure la mention « Expert près la Cour d’Appel de… », confusion renforcée par certains assureurs, qui annoncent à la victime qu’elle va être examinée par un « médecin expert ».

Nous l’avons dit plus haut : il n’y a de « médecin expert » que lorsqu’il est désigné par un juge. S’il est désigné par une compagnie d’assurance, tout expert judiciaire qu’il soit par ailleurs,le médecin qui convoque et examine le blessé le fait en qualité de médecin-conseil d’assurance, dans l’intérêt de l’assureur.

Toute victime, par définition déjà en position de faiblesse, est nécessairement « impressionnée » lorsqu’elle rencontre le « médecin-expert » qui, s’il est désigné par l’assureur, n’est rien d’autre qu’un médecin-conseil d’assurance. D’où l’intérêt d’être assisté par un avocat spécialisé, qui saura conseiller et faire assister la victime.

* Le CAPEDOC (Certificat d’Aptitude à l’Expertise du Dommage Corporel). Ce diplôme s’obtient après avoir étudié le droit des assurances, le droit de la responsabilité (civile, pénale et médicale), l’expertise judiciaire et amiable, le rapport d’expertise, les missions d’expertise, l’évaluation médico-légale…