…ATTENTATS…

…ATTENTATS…

Les victimes d’attentats seront-elles moins bien indemnisées que les victimes d’accidents collectifs ?

Quelques heures après l’attentat de Berlin (qui rappelle douloureusement l’attentat de Nice), ce matin, Madame MEADEL, secrétaire d’Etat aux victimes, est venue sur FRANCE INTER pour nous dire combien les victimes pouvaient être rassurées sur l’efficacité du système français d’évaluation et d’indemnisation de leurs préjudices.

Nous sommes toutefois au regret de rappeler que, contrairement à ce qui a été indiqué : les victimes ne sont pas examinées par un « expert ». Mais bien par un médecin-conseil du FONDS DE GARANTIE, formé, missionné et payé par le régleur qu’est le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) .

Madame MEADEL a affirmé que le préjudice d’angoisse était « reconnu » en France.

Bien sûr, ce préjudice d’angoisse a été reconnu par les tribunaux, qui, dans les affaires de catastrophes collectives dites du « QUEEN MARY II » ou  » ALLINGES », l’ont admis et indemnisé.

Néanmoins, les victimes d’attentats, notamment celui survenu au Bataclan (ou elles ont été exposées pendant plusieurs heures à des scènes de guerre) ne sont absolument pas assurées d’être indemnisées de ce préjudice, contrairement à ce qui est affirmé.

Si les magistrats ont reconnu ce préjudice et que les assureurs ont eu la conscience d’accepter ces décisions sans en faire appel, il n’est pas certain que le FGTI aura la même attitude.

En effet, le 12 décembre dernier, le conseil d’administration du FGTI devait valider le principe de l’indemnisation du préjudice d’angoisse des victimes et notamment des victimes du BATACLAN.

Néanmoins, un an après, ces terribles évènements, le FONDS DE GARANTIE a repoussé un peu plus la question.

Rappelons que le conseil d’administration du FGTI est composé de 4 ministères (finances, justice, affaires sociales et intérieur) et que rien ne s’opposait à ce que l’Etat, via ces quatre grands ministères, valide (lors du Conseil d’Administration) le principe de la reconnaissance et de l’indemnisation du préjudice d’angoisse et du préjudice d’attente.

Au lieu de cela, un groupe de travail a été mis en place « relatif au traitement des préjudices d’angoisse et d’attente » chargé d’élaborer des « préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation de ces préjudices ». Mais surtout « d’en identifier les enjeux juridiques et financiers ». Les conclusions de ce groupe de travail sont annoncées pour Février 2017.

Les modalités de « caractérisation et d’évaluation » ont fait l’objet du Livre Blanc présenté à la presse le 7 novembre 2016 par le groupe de contact, constitué de 170 avocats, qui a travaillé pendant plusieurs mois sur le sujet.

Qu’allons nous apprendre de plus par un groupe de travail dont on ignore qui le composera, qui va plancher sur la question pendant seulement quelques semaines ?

Pour ce qui est des enjeux financiers, sauf à vouloir « barèmiser » ces préjudices, nous ne voyons pas ce qui peut sortir de ce groupe de travail.

En tout état de cause, nous rappelons qu’en matière de dommage corporel, la Cour de Cassation sanctionne toute indemnisation prononcée par application d’un barème.

Pourquoi les victimes d’attentats seraient-elles moins bien traitées que les victimes de catastrophes collectives ?

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